Titre : | Cass., 15/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 5, 5 oktober 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Assurances ; Convention (droit) ; Couverture (droit) ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Conformément à l’article 62, paragraphe 2, W.Verz. seule la faute grave personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis lui-même une faute grave reste couvert, même si une autre personne assurée a commis une erreur grave à l’égard de la même réclamation.
Le juge de pomme qui, dans les conditions d’assurance qu’aucune couverture n’est fournie lorsque le conducteur est en état d’intoxication par l’alcool de plus de 0,8 g/l de sang empêchant l’assuré de contrôler ses actes, considère que l’assureur peut refuser la couverture, sans établir que le demandeur a lui-même commis une erreur grossière visée dans les présentes conditions, sa décision n’est pas justifiée." (Extrait de RW 2024-2025/5) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_5-fr/doc/rw2024-2025_5p184_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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