| Titre : | Cass., 21/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 5, 5 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Compagnie d'assurance ; Contrat d'assurance ; Fonds commun de garantie (droit) ; Indemnité ; Rechtspraak ; Subrogation ; Véhicule à moteur |
| Résumé : |
"1. En vertu de l’art. 19bis-14, § 1 de la WAM Act, le Fonds commun de garantie entre dans les cas prévus à l’art. 19bis-11, § 1 Loi WAM sur les droits de la victime à l’encontre des personnes responsables et éventuellement de leurs assureurs dans la mesure où elle a indemnisé le dommage. En vertu de cette disposition légale, le Fonds ne fait pas valoir les droits de la partie lésée à laquelle il a effectué un paiement non dû, même si la partie lésée avait fait valoir son droit sur l’un des motifs énoncés à l’article 19bis-11, § 1 WAM Act. En l’espèce, l’accident d’un quad non assuré ne s’était pas produit dans une zone visée à l’article 2, § 1 de la loi WAM pour laquelle l’assurance WAM est obligatoire et le Fonds n’était donc pas tenu de rembourser les personnes lésées.
2. Le terme de sociétés d’assurance admises ou exonérées au sens des articles 19bis-18 de la WAM Act désigne les sociétés visées à l’article 2, § 1, troisième alinéa de la WAM Act et se réfère donc aux assureurs WAM et non aux assureurs responsabilité familiale." (Extrait de RW 2024-2025/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_5-fr/doc/rw2024-2025_5p190 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
