Titre : | RvS, 29/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 5, 5 oktober 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Licence ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Recours en cassation ; Réparation (droit) |
Résumé : | "Si deux affaires ont été jointes contre deux arrêts de la RvVb et que ces deux arrêts sont rejetés sur le fondement d’un plaidoyer de la partie requérante dans l’affaire I, alors la partie requérante dans l’affaire sous II n’est pas considérée comme une « partie gagnante » au sens de l’art. 30/1, § 1, premier alinéa, de la loi sur le Conseil de surveillance, en raison de laquelle elle ne peut prétendre à une indemnisation judiciaire." (Extrait de RW 2024-2025/5) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_5-fr/doc/rw2024-2025_5p191 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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