| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 13/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 5, 5 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance habitation ; Assurance incendie ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Convention (droit) ; Corrosion ; Mazout ; Pollution (en général) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité contractuelle ; Sol |
| Résumé : |
"1. Maintenant que le réservoir était muni d’une plaque de marque verte au moment de l’approvisionnement en mazout et qu’il n’y avait donc pas pénurie de plaque de marque, ni de plaque de marque orange ou rouge, le fournisseur de mazout désigné comme fournisseur professionnel et spécialisé ne devrait pas effectuer d’autres contrôles détaillés. Aucune disposition de Vlarem II n’oblige le fournisseur de mazout à vérifier spécifiquement la validité de la plaque verte du réservoir de mazout.
2. Dans le cas présent, l’assurance habitation stipule que les coûts de remise en état du sol ne seront pas assumés en cas de ruissellement d’huile combustible dû à la corrosion d’un réservoir ou d’une conduite. Comme le mazout s’est échappé du réservoir par les trous corrodés, ce qui a contaminé le sol, ces coûts ne sont pas couverts conformément aux conditions de la police." (Extrait de RW 2024-2025/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_5-fr/doc/rw2024-2025_5p193 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
