| Titre : | RvS (7e Kamer), 03/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 6, 12 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Entreprise ; Licence ; Litige (droit) ; Public ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Un recours en annulation devant le Conseil des litiges en matière de licences peut être introduit par « le public concerné », notamment toute personne susceptible d’être affectée par la délivrance d’un permis environnemental. Avec le critère selon lequel l’exploitant doit seulement démontrer qu’il « risque d’être touché » par la délivrance du permis environnemental, le décret-donneur a offert au public une très large possibilité de contester un permis environnemental devant les tribunaux, et ne veulent exclure que l’actio popularis.
Un exploitant d’une entreprise située à proximité du lieu où se dérouleront les actes autorisés de création ou d’exploitation d’une entreprise similaire est généralement déjà suffisamment différent du grand public, et, par cette seule circonstance, il est normalement déjà suffisamment plausible qu’il soit probable que la mise en œuvre du permis environnemental puisse l’affecter personnellement. À cet égard, l’exploitant n’a aucune obligation d’imposer autre que de déclarer son statut d’exploitant d’une entreprise similaire dans le voisinage, et c’est la partie qui conteste l’admissibilité de l’action pour fournir les informations factuelles pouvant démontrer que l’auteur est peu probable, nonobstant la similitude des sociétés et l’emplacement dans la zone, serait quelque peu touché par les actes autorisés." (Extrait de RW 2024-2025/6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_6-fr/doc/rw2024-2025_6p218_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
