| Titre : | Commentaire : Arrêt « NADA » : intransigeance de la Cour de justice concernant l'appréciation du critère d'indépendance d'une juridiction (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°312, 15 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Dopage ; Droit (en général) ; Juridiction ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Renvoi préjudiciel |
| Résumé : | "La Cour se prononce sur la notion de juridiction dans le cadre du renvoi préjudiciel. À la suite de la publication en ligne, accessible au grand public, d'une décision sanctionnant une athlète pour dopage, la Commission d'arbitrage autrichienne posait des questions relatives à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour déclare le renvoi préjudiciel irrecevable au motif que la Commission d'arbitrage autrichienne ne respecte pas le critère d'indépendance, dont elle confirme les modalités d'appréciation." (Extrait du JDE n°312) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_8-fr/doc/jtde2024_8p387 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
