| Titre : | GwH, 11/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 7, 19 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende administrative ; Droit pénal ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Principe de légalité ; Principe général en droit ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L’amende administrative exclusive prévue à l’article 56, § 3, 1 ° du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique agricole et de la pêche est essentiellement préventive et répressive et constitue une sanction pénale au sens des articles 6 et 7 de la CEDH.
L’article 7 (1) de la CEDH a une portée analogue à celle de l’article 12, paragraphe 2, et 14 de la Constitution dans la mesure où il exige que toute infraction pénale et toute peine soient déterminées selon une norme suffisamment claire, prévisible et accessible. Bien que l’article 56, § 3, 1 ° ne précise pas les décisions d’application du décret du 28 juin 2013 nominatim, il n’en résulte pas que la disposition soit insuffisamment précise et concrète pour le justiciable. Le plaideur est appelé à identifier les décisions d’application du décret du 28 juin 2013. En outre, une criminalisation « sur renvoi » n’est pas en soi inexistante avec le principe de légalité en matière pénale. L’utilisation de cette technique implique que la norme visée doit également être rédigée dans des termes suffisamment précis, clairs et juridiquement sûrs. La marge importante entre la limite inférieure (100 euros) et la limite supérieure (250.000 euros) de l’amende ne le rend pas insuffisamment prévisible. L’administration est tenue de respecter le principe de proportionnalité et de veiller à ce qu’elle inflige une amende proportionnelle à la gravité de l’infraction. Un recours juridictionnel avec pleine compétence est ouvert contre la décision de l’administration." (Extrait de RW 2024-2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p262 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
