| Titre : | Cass., 27/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 7, 19 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Chambre de protection de la société (droit) ; Droit à l'assistance ; Droits de la défense ; Internement (droit) ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a) Il découle des articles 30, alinéa 2, et 81, § 2 de la loi interne du 5 mai 2014 que la chambre pour la protection de la société doit veiller à ce qu’un interné soit assisté ou représenté par un conseiller. Ces dispositions n’empêchent pas un interné de rester absent à l’audience du tribunal de la chambre pour la protection de la société en ce qui concerne la gestion ultérieure de l’internement, il peut être représenté par son avocat. L’interné ne peut refuser l’assistance d’un conseiller qui lui est désigné.
(b) Il ne peut être déduit d’aucune disposition ou principe juridique général que la Chambre de protection de la société puisse intervenir dans la manière dont l’avocat du détenu fournit son assistance. Le droit de défense est décidé par l’interné et son conseil, et si nécessaire par le conseil lui-même, sur la manière dont la défense est conduite et les positions prises. Seulement s’il apparaît des actes ou non-actes du conseiller qu’un interné ne bénéficie pas ou plus de l’assistance réelle d’un conseiller et que le droit de défense n’est pas ou plus garanti, la Chambre de protection de la société peut prendre les mesures appropriées pour y remédier. Du seul fait que la communication entre un interné et son conseiller est difficile et que le conseil estime qu’un placement conseillé par le ministère public est dans l’intérêt de l’interné, ne signifie pas que l’interné n’a pas reçu une assistance efficace et adéquate en raison de cet avocat." (Extrait de RW 2024-2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p263 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
