| Titre : | Cass., 20/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 7, 19 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit propre de la personne lésée ; Partie civile ; Privilège de juridiction (droit) ; Procédure pénale ; Procureur général ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a) Des articles 479 et 482bis, premier alinéa, Sv. Il s’ensuit qu’il revient au procureur général de décider des poursuites à l’encontre des participants à un crime pour lequel une personne jouissant du privilège de compétence est poursuivie et des auteurs des crimes. La civilisation contre une personne ayant un privilège de juridiction, contre les participants au crime dont elle est accusée et contre les auteurs des crimes connexes, en ce qui concerne l’atteinte au monopole décisionnel du procureur général, la procédure pénale ne peut donc valablement initier tous les faits allégués auprès de la fonction publique.
b) Le tribunal d’instruction qui est appelé à réglementer l’administration de la justice et constate que la plainte civile est dirigée contre une personne ayant la capacité visée à l’article 479 du Code de procédure pénale et contre d’autres personnes en tant que participant au délit présumé contre cette personne ou comme auteur de crimes connexes, peut considérer que la plainte auprès de la fonction publique n’entraîne pas valablement l’action pénale contre tous les faits allégués dans cette plainte, indépendamment du fait que le procureur général n’a pas encore décidé de la présentation d’une procédure pénale. Cette décision ne limite pas indûment les droits des parties lésées." (Extrait de RW 2024-2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p264 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
