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Titre :
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Precontractuele (monster?)aansprakelijkheid van de notaris voor een nietige verkoop: restitutie versus schadevergoeding (2024)
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Auteurs :
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Jochen Tanghe, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accord (droit)
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Achat
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Droit privé droit civil
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Notaire (profession)
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Rechtsleer
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Responsabilité précontractuelle
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Résumé :
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"La Cour de cassation constate que le notaire peut être tenu d’assumer la responsabilité non contractuelle du montant du prix d’achat si un contrat d’achat nul et non avenu a été conclu par suite de son erreur. Cette disposition protège notamment la partie lésée qui, lors de l’introduction de la demande en nullité, est confrontée à une partie contractante insuffisamment habilitée à remplir son obligation de remboursement. Dans ce texte, la jurisprudence de la Cour est examinée par rapport à la doctrine du droit de la responsabilité non contractuelle. L’auteur fait valoir que la jurisprudence de la Cour ne correspond pas aux principes généralement admis." (Extrait de RW 2024-2025/3)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p83
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