| Titre : | GwH, 30/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consentement ; Désir d'enfant ; Droit au respect de la vie familiale ; Litige (droit) ; Maternité ; Mère-porteuse (droit) ; Paternité ; Procréation médicalement assistée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH.
Interprété en ce sens qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l'article 318, § 4 ACC ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p104 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
