| Titre : | Cass. (3e Kamer), 17/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Commission (droit) ; Droit privé droit civil ; Prêt à intérêt ; Prêt d'argent (notion) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'ils ont été stipulés. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouverture de crédit est un contrat synallagmatique et consensuel par lequel le dispensateur de crédit met à la disposition du preneur de crédit soit des fonds, soit un crédit, à titre temporaire et jusqu'à concurrence d'un certain montant. Le preneur de crédit peut utiliser le crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Il n'est pas obligé d'utiliser le crédit. Une ouverture de crédit se distingue essentiellement d'un prêt d'argent par la liberté de prélèvement dans le chef du preneur de crédit. Il appartient au juge du fond d'apprécier si le preneur de crédit dispose effectivement de la liberté de prélever ou non le montant du crédit, soit en une fois, soit en plusieurs fois. Il ne doit pas nécessairement s'en remettre à la qualification que les parties ont donnée à leur contrat et il peut y substituer une autre si les éléments internes ou externes au contrat, régulièrement soumis à son appréciation, excluent la qualification donnée par les parties à leur contrat." (Extrait de RW 2024-2025/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p112_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
