| Titre : | Cass. (1e Kamer), 23/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Notaire (profession) ; Nullité (droit) ; Prix ; Rechtspraak ; Remboursement ; Responsabilité ; Vente |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur.
Un contrat qui a été conclu par erreur est susceptible d'annulation. L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité. Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est coresponsable du préjudice subi par l'acquéreur ensuite de l'annulation. Le prix de vente faisant l'objet de l'obligation de restitution peut être un élément du préjudice subi par l'acquéreur, aussi longtemps que la restitution n'est pas intervenue." (Extrait de RW 2024-2025/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p116_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
