| Titre : | RvS (10e kamer), 12/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Incapacité de travail ; Licenciement d'un travailleur ; Personnel gouvernemental ; Président directeur général ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"a. L'article 194, alinéa 4, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale est clair : le licenciement pour incompétence professionnelle à la suite du fonctionnement insatisfaisant du membre du personnel n'est pas possible sans évaluation préalable. N'y change rien, le nouvel article 194/1 inséré dans le décret qui dispose que la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s'applique mutatis mutandis en cas de cessation de la qualité de membre du personnel statutaire. En cas d'application de cette disposition également, il ne peut être mis fin sans évaluation à la qualité de membre du personnel statutaire sur la base de motifs en rapport avec l'aptitude de ce dernier.
b. A titre de mesure provisoire, il est fait interdiction à l'autorité de mettre définitivement fin à la fonction du requérant sur la base des faits et considérants de la décision du conseil communal dans laquelle une intention en ce sens est formulée. Le risque que la partie adverse soit tentée de procéder malgré tout à un licenciement nonobstant une suspension de la décision attaquée ne peut être suffisamment écarté que si une astreinte très élevée est prononcée en cas de non-respect. Le licenciement du requérant, une fois notifié et même s'il est intervenu en violation de la suspension de la décision attaquée, est irréversible. Une astreinte de 100.000 € par infraction est prononcée." (Extrait de RW 2024-2025/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p117 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
