| Titre : | Rb., Oost-Vlaanderen, afd. Gent (Kamer G1), 29/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 3, 21 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Banque ; Droit économique ; Opérations bancaires ; Phishing ; Rechtspraak ; Transaction bancaire |
| Résumé : |
"Suivant l'article VII.44, § 1er, alinéa 4, du Code de droit économique (CDE), le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave. Le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait.
La production des enregistrements visés à l'article VII.42 CDE et l'utilisation d'un moyen de paiement avec un code d'activation qui n'est connu que du payeur ne constituent pas une présomption suffisante puisqu'il ne semble pas que le payeur ait communiqué ce code au fraudeur. Le fait de cliquer sur un lien de paiement ne dénote pas ipso facto une négligence grave." (Extrait de RW 2024-2025/3) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p118_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
