| Titre : | GwH, 20/07/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 9, 2 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès aux soins ; Droit des personnes ; Droits sociaux ; Flandre (Belgique) ; Juge (profession) ; Personnes âgées ; Protection sociale ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
"1. – 3. Le décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifie le décret du 18 mai 2018 en matière de protection sociale flamande. La protection sociale flamande est une assurance obligatoire qui comprend diverses allocations, telles que le budget des soins aux personnes très nécessiteuses, le budget des soins aux personnes âgées ayant besoin de soins et le budget des soins aux personnes handicapées. Toute personne vivant ou venant vivre dans la zone néerlandophone doit adhérer à une caisse de soins dès l’âge de 26 ans. La protection sociale flamande est liée au paiement d’une prime annuelle. Le décret du 18 juin 2021 modifie les conditions d’exercice du droit à un budget de soins, introduit des conditions d’exercice du droit à une prime de soins socialement ajustée, prévoit une taxe de dossier pour le dépôt d’un recours administratif et un nouveau régime pour la classification des usagers en catégories et le montant associé du budget des soins aux personnes âgées ayant besoin de soins.
La nouvelle condition de résidence accrue et l’obligation d’intégration pour obtenir une prime de soins socialement adaptée sont contraires à l’obligation de statu social de l’article 23 de la Constitution sur les droits sociaux fondamentaux." (Extrait de RW 2024-2025/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_9-fr/doc/rw2024-2025_9p339_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
