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Résumé :
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"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux créances TVA, impôts et autres. En agissant ainsi, le législateur entendait réglementer la procédure de saisie entre tiers dans son intégralité pour ces créances, nonobstant les règles du code judiciaire auxquelles il n’est pas fait référence explicite. L’article 1389 Ger.W., qui prescrit les mentions que doit contenir la saisie sous peine de nullité, ne s’applique donc pas à la lettre recommandée envoyée en application de l’article 20, § 1 de la loi précitée du 21 février 2003." (Extrait de RW 2024-2025/9)
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