| Titre : | Cass., 04/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 9, 2 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Age (en général) ; Carrière professionnelle ; Décret ; Effet temporel (droit) ; Interruption de carrière ; Loi ; Pension ; Rechtspraak ; Retraite |
| Résumé : |
"1. Il découle des dispositions du chapitre II de la Loi sur les pensions des employés et des chapitres III et IV du Règlement général sur les pensions des employés que les droits à pension sont accumulés progressivement, par année civile, compte tenu des périodes de travail ou d’inactivité assimilées accomplies au cours de la carrière professionnelle et des salaires réels, fictifs ou forfaitaires acquis au cours de ces périodes, et ce en principe conformément aux règlements applicables au moment de la construction de ces droits.
Une période d’emploi ou d’inactivité qui a pris fin n’est pas une situation qui se présente ou se poursuit sous la validité d’une nouvelle loi qui modifie les conditions de prise en compte des périodes de travail ou d’inactivité. Il s’ensuit qu’une nouvelle loi modifiant les conditions de prise en compte des périodes de travail ou d’inactivité pour le calcul de la pension de retraite ne s’applique aux périodes d’activité ou d’inactivité expirées que si la loi l’exige expressément. 2. Les différences entre l’équation prévue à l’article 34, § 1, N, Règlement général des pensions des salariés et l’équation prévue à l’article 34, § 1, O du présent décret, et le but de la redistribution du travail prévu à l’article 34, § 1, O, règlement élaboré, justifier objectivement et raisonnablement la condition selon laquelle le travailleur au début de la réduction de son rendement dans le contexte d’une interruption partielle de carrière à l’âge d’au moins 50 ans a atteint une certaine équivalence à l’article 34, § 1, O, Règlement général sur les pensions des employés." (Extrait de RW 2024-2025/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_9-fr/doc/rw2024-2025_9p340_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
