| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 17/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 9, 2 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance revenu garanti ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Discrimination (en droit) ; Exclusion ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Dans le cas présent, les conditions générales de la garantie sont la perte de revenu comme exclusion : « aggravations ou complications des conséquences d’un accident dues aux conditions suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur (...); cette exclusion n’est pas appliquée si vous démontrez que le diagnostic de ces conditions n’avait pas encore été établi lorsque vous étiez assuré.» Il résulte de l’application de cette clause que la victime d’un accident souffrant de lésions dégénératives du système locomoteur est traitée moins favorablement que quelqu’un qui se trouve dans une situation comparable et ne souffre pas de ces conditions.
Une distinction directe fondée sur l’un des critères protégés (santé ou handicap) constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée. Dans la clause d’exclusion, l’assureur utilise des termes dont le sens précis soulève des questions et qui sont trop vagues pour être considérés comme un critère objectif de différenciation, de sorte qu’il y a discrimination interdite, par conséquent la clause ne s’applique pas." (Extrait de RW 2024-2025/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_9-fr/doc/rw2024-2025_9p348_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
