| Titre : | Arbh., Gent, afd. Gent, 13/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 9, 2 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Assurance sociale ; Chômage ; Erreur (droit) ; Garantie de revenu ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Travailleur social |
| Résumé : |
"L’article 167, § 2 du Décret sur l’assurance-chômage relatif au droit de recours de l’organisme payeur d’allocations de chômage pour les assurés sociaux en cas de prestations indûment versées est contraire à l’article 17 de la Charte des assurés sociaux selon lequel le recouvrement nouvellement décidé est Le montant de la pension est calculé sur la base d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale limitée au futur si la décision initialement erronée.
Lorsque les articles 166 et 167 de la décision sur l’assurance chômage impliquent que le refus par la RVA des paiements effectués par l’établissement de paiement ne doit pas être décidé comme une nouvelle décision, Elles violent le principe constitutionnel d’égalité et ne devraient pas être prises en compte dans l’application de l’article 159 de la Constitution. Pour cette raison, la jurisprudence de cassation contraire ne peut être prise en compte." (Extrait de RW 2024-2025/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_9-fr/doc/rw2024-2025_9p351 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
