| Titre : | Arbrb, Antwerpen, afd. Hasselt, 28/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 9, 2 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Caisse d'assurance sociale ; Compétence (droit) ; Compétence matérielle ; Discrimination sexuelle ; Drogue ; Prestations de santé ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Tribunal du travail |
| Résumé : |
"Une demande d’annulation de décisions prises par une caisse d’assurance maladie en vertu de l’assurance obligatoire maladie et invalidité, parce que ces décisions contiennent des discriminations prohibées, relève de la compétence matérielle du tribunal du travail. Le tribunal est également autorisé à entendre la demande d’indemnisation qui y est liée.
Une distinction directe entre les sexes dans le cadre de l’assurance obligatoire maladie et invalidité est interdite, sauf si la situation relève des justifications énoncées à l’article 16 (discrimination positive), à l’article 17 (dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité) ou l’article 18 (distinction imposée par la loi) de la Loi sur le genre. Le refus d’accorder une prestation médicale (Verzenios) réservée aux femmes sur la base d’une distinction discriminatoire et nulle est une erreur. Cette erreur est imputable à l’institution d’assurance, qui est l’Association nationale des caisses de maladie, chargée légalement de l’octroi des prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire maladie et invalidité. L’État belge commet une erreur conformément à l’art. 1382 (ancien) BW en excluant le remboursement d’un médicament pour les hommes en violation de la Loi sur le genre." (Extrait de RW 2024-2025/9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_9-fr/doc/rw2024-2025_9p355 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
