| Titre : | Arbrb. Gent, 12/04/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Assurance maladie - invalidité ; Déclaration de sinistre ; Droit social ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
"1. L'obligation d'information, prévue à l'article 295 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne concerne que les prestations qui sont octroyées par l'assurance maladie en cas de dommage résultant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou en cas de décès, en attendant que l'assuré social obtienne la réparation de ce dommage en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun. En d'autres termes, l'information au sens de l'article 295 n'est requise que pour autant que le dommage puisse être réparé en vertu d'une autre législation ou du droit commun.
2. Il appartient à l'assureur maladie de démontrer que l'assuré peut obtenir la couverture des frais de ses soins de santé en vertu d'une autre législation ou du droit commun. En l'absence d'une telle preuve, l'assureur maladie ne peut subordonner son intervention ni la récupération éventuelle des prestations octroyées à l'obligation d'information prévue par l'article 295 susvisé." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p257 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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