Titre : | Arbrb. Gent, 27/01/2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Soins de santé ; Soins palliatifs |
Résumé : |
"1. L'assurance soins de santé obligatoire prévoit notamment des prestations de santé aux ayants droit qui nécessitent des soins palliatifs à domicile.
Pour être reconnu comme patient palliatif, le patient doit remplir les conditions de l'AR du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Cette définition est plus étroite que celle contenue dans la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p287 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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