| Titre : | Arbrb. Gent, 19/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit social ; Indemnité ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Pour prétendre à une carte de stationnement, la personne handicapée doit satisfaire à l'une des conditions de l'AM du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Remplit ces conditions, notamment, la personne handicapée qui est frappée d'une diminution de ses possibilités de déplacement d'au moins deux points, déterminée conformément au manuel et à l'échelle applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées. Tel est le cas de la personne handicapée ayant des problèmes à la cheville qui sont de nature durable et persistante et peuvent par conséquent également affecter le bien-être mental de cette personne, de sorte que celle-ci doit fournir des efforts supplémentaires importants afin de pouvoir participer professionnellement et socialement à la société comme c'est la cas pour un autre citoyen sans handicap. Un tel handicap, se traduisant par une autonomie réduite en termes de déplacements, doit se voir attribuer deux points." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p373 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Standstill-verplichting en tegemoetkomingen aan personen met een handicap] Tijd om even stil te staan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_735955.webp)
