Titre : | Arbrb. Gent, 21/11/2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocation de protection (droit) ; Automobile ; Droit social ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Pour la définition du terme « handicap » dans le cadre de l'appréciation du droit à une intervention dans les coûts d'un dispositif, il faut renvoyer au décret flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées).
L'assistance matérielle ne peut être accordée que pour les coûts qui, en raison des besoins découlant du handicap, sont nécessaires à l'intégration sociale de la personne handicapée. Les frais doivent consister dans des dépenses complémentaires par rapport aux dépenses que doit exposer une personne valide dans les mêmes circonstances." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p377 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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