| Titre : | Cass., 19/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations de transition ; Droit social ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. L'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en ce qui concerne le droit au travail et le droit à la sécurité sociale qui empêche que le législateur et l'autorité régulatrice compétente réduisent de manière significative le degré de protection qu'offre la norme applicable, sans qu'il existe pour cela des motifs touchant à l'ordre public. Elle vaut pour tous les secteurs de la sécurité sociale et de l'assistance sociale et donc aussi pour les allocations aux personnes handicapées.
2. Le constat d'une réduction significative du degré de protection requiert que soient comparés le degré de protection qu'offre la norme applicable et le degré de protection qui a été offert par la norme applicable auparavant. Ne justifie pas en droit sa décision, le juge qui fonde sa décision qu'il y a une réduction significative du niveau de protection sur la comparaison des décisions prises à l'égard de la personne handicapée prises individuellement sous les différents régimes de transition applicables et non sur une comparaison de la protection offerte par toutes les dispositions pertinentes de la réglementation applicable avec toutes les dispositions pertinentes de la réglementation applicable auparavant." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p383 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Standstill-verplichting en tegemoetkomingen aan personen met een handicap] Tijd om even stil te staan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_735955.webp)
