| Titre : | Arbeidshof Antwerpen, 18/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocation de protection (droit) ; Personne handicapée ; Rechtspraak ; Régime transitoire |
| Résumé : |
"1. Il est admis que l'article 23 de la Constitution a un effet de standstill. Il interdit au législateur de réduire de manière significative le niveau de protection existant qui est offert par la législation applicable, sans qu'il existe pour cela des motifs liés à l'intérêt général. Le régime des allocations aux personnes handicapées est considéré comme une forme d'aide sociale au sens de l'article 23 de la Constitution.
2. Il appartient aux juridictions ordinaires d'apprécier si le principe de standstill a été respecté lors de la promulgation des règles d'exécution, dès lors que le décret flamand du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées n'esquisse qu'un cadre général du financement des soins et du soutien aux personnes handicapées qui suit la personne. Ce faisant, le juge doit répondre à deux questions, à savoir : 1) les arrêtés d'exécution du décret du 25 avril 2014 réduisent-ils le niveau de protection de la personne handicapée offert auparavant ? et 2) dans l'affirmative, la réduction significative est-elle inspirée par des motifs d'intérêt général ?" (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p388 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
