| Titre : | Arbrb. Gent, 27/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocation de protection (droit) ; Budget ; Droit social ; Personne handicapée ; Politique gouvernementale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Une distinction doit être faite entre l'octroi d'un budget à des personnes handicapées et sa mise à disposition.
Lors de l'octroi, la personne handicapée est informée de son droit de principe à un budget exprimé en points-soins qui peuvent être convertis en euros en fonction de l'évolution de l'indice. Puisque toutes les personnes handicapées n'ont pas les mêmes besoins, des catégories budgétaires sont utilisées. Des groupes prioritaires sont établis lors de la mise à disposition. Les personnes qui ne peuvent pas entrer immédiatement en considération sont placées sur une liste d'attente (provinciale) par groupe prioritaire, l'ordre étant défini par la date à laquelle elles ont introduit leur demande d'octroi d'un budget. Par conséquent, lorsque l'on parle d'une actualisation budgétaire, c'est de l'octroi qu'il s'agit. Lorsqu'il est fait référence à des budgets partiels, il s'agit d'une situation de mise à disposition." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p427 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
