Titre : | Arbrb. Antwerpen, 04/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocation de protection (droit) ; Droit social ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 inaugure une « expérience » en matière de mise à disposition partielle des budgets pour les soins et le soutien non directement accessibles aux personnes handicapées dans le groupe prioritaire 2.
L'arrêté doit s'apprécier par rapport à l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget. L'arrêté du 16 septembre 2022 représente un recul notable pour une partie importante du groupe des personnes handicapées qui attendent dans le groupe prioritaire 2." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p441 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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