| Titre : | Arbrb. Gent, 17/12/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/5-6, 1 maart 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocation de protection (droit) ; Bonne administration (droit) ; Droit privé droit civil ; Droit public et admnistratif ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Les principes généraux de bonne administration impliquent entre autres que les services publics doivent s'efforcer, conformément au principe d'obligeance, d'accompagner (proactivement) le citoyen, de l'aider, d'être à son service, de le soutenir et de l'informer. Une méconnaissance de ces principes peut constituer une faute au sens des articles 1382-1383 de l'ancien Code civil. Ces principes sont en effet la concrétisation jurisprudentielle de la norme générale de prudence appliquée aux agissements de l'autorité.
2. Le manque de clarté structurel quant au temps qu'il faudra avant qu'une personne handicapée reçoive effectivement le budget qui lui a été alloué, est contraire aux principes de bonne administration et au devoir général de diligence qui incombe à l'autorité." (Extrait de RABG 2024/5-6) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_5-fr/doc/rabg2024_5p454 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
