| Titre : | Cass., 23/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 10, 9 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Autorité de la chose jugée ; Expropriation ; Financement ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"1. Une demande de révocation de la chose jugée a été présentée sur la base de documents connus ou raisonnablement connus du requérant avant la décision judiciaire dont il sollicite la révocation ou avant l’expiration du délai des recours ordinaires.
En fait, le juge saisi de la demande de révocation de l’autorité de la chose jugée évalue si le demandeur savait ou aurait pu raisonnablement connaître les documents invoqués pour la révocation. Il peut tenir compte de la possibilité pour le demandeur de révoquer dans la procédure antérieure la prise de connaissance des documents retenus par des mesures d’enquête. En effet, le recours extraordinaire de révocation de l’autorité de la chose jugée ne peut chercher à remédier à une négligence dans l’obtention des preuves dans la procédure antérieure." (Extrait de RW 2024-2025/10) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_10-fr/doc/rw2024-2025_10p389_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
