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Titre :
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Rb., Antwerpen, afdeling Antwerpen, 24/11/2022 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 10, 9 november 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Acte réglementaire
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Appréciation judiciaire (droit)
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Consentement mutuel
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Divorce
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Droit de la famille
;
Droit des contrats
;
Erreur (droit)
;
Rechtspraak
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Résumé :
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"Le divorce par consentement mutuel (EOT) est un accord spécial de droit de la famille qui est soumis aux règles générales du droit des contrats. Compte tenu de sa nature et de son champ d’application, l’instrument de réglementation ne peut être contesté pour erreur ou désavantage. L’instrument de régulation peut être contesté sur la base d’un désavantage qualifié, c’est-à-dire le désavantage consistant en une asymétrie manifeste entre les performances mutuellement convenues, résultant de l’abus par l’une des parties de la position faible de l’autre. Le fait qu’une partie ait voulu acheter une nouvelle maison avec son nouveau partenaire peu après la rupture ne l’a pas placé dans une position inférieure par rapport à l’autre." (Extrait de RW 2024-2025/10)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_10-fr/doc/rw2024-2025_10p398
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