| Titre : | Gent (1e k.) 1 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (428, septembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.324-328 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Catastrophe naturelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La loi interprétative du 29 octobre 2021 confirme que la contraction du terrain doit être assimilée au mouvement d’un terrain, mais elle n’implique pas que toute contraction de ce terrain doit être considérée comme une catastrophe naturelle et par conséquent comme un sinistre assuré. La condition que le mouvement/la contraction porte sur une masse importante de terrain est en effet maintenue en l’état. La Cour accepte ainsi que la sécheresse de 2017 (qui est un phénomène naturel, mais pas une catastrophe naturelle au sens de la loi du 4 avril 2014) a entraîné une forte contraction qui a contribué à la survenance du dommage. Un mouvement ou une contraction d’une « masse importante » de terrain, qui est une condition pour pouvoir parler d’une catastrophe naturelle au sens de la loi du 4 avril 2014 et qui implique que l’assureur doit accorder sa couverture, n’est toutefois pas prouvé(e) en l’espèce (Extrait de Bulletin des assurances, 428, p.324) |
| Note de contenu : |
Assurance contre les catastrophes naturelles, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
