| Titre : | Mons (22e ch.) 14 septembre 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (428, septembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.328-330 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Charge de la preuve ; Jurisprudence (général) ; Omission intentionnelle |
| Résumé : |
Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d’un rapport d’expertise non-contradictoire. La circonstance que l’avis d’un homme de l’art a été donné à la demande d’une seule des parties n’empêche pas que les examens effectués, les constations faites et l’avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu’il sont invoqués dans la cause par une partie et que la preuve par présomptions est autorisée, peut, par une appréciation souveraine en fait, puiser des présomptions de nature à faire preuve. (Extrait de Bulletin des assurances, 428, p.328) |
| Note de contenu : |
Présomption de fait Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
