| Titre : | Gent (1e k.) 30 november 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (428, septembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.336-338 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Entrepreneur (profession) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Un entrepreneur se base sur les informations qu’il reçoit de l’entreprise d’utilité publique pour pouvoir exécuter ses travaux d’une manière sécurisée. Des écarts par rapport aux plans sont possibles et un entrepreneur doit tenir compte de cette possibilité, raison pour laquelle il est tenu de localiser les câbles et les conduites. Le fait qu’un câble ait été posé ou non par forage dirigé constitue toutefois une information essentielle pour un entrepreneur, pour laquelle il est en droit de supposer qu’elle est correctement communiquée par l’entreprise d’utilité publique, surtout lorsque les plans sont tout récents. Il ne peut être reproché à l’entrepreneur d’avoir touché le câble, si celui-ci se trouvait à un endroit où l’entrepreneur ne devait en aucun cas s’attendre, toute marge prise en compte, à tomber dessus. L’obligation de localisation ne va pas pour l’entrepreneur jusqu’à devoir retrouver l’emplacement de tous les câbles et conduites, y compris ceux pour lesquels il est en droit de supposer qu’ils se trouvent hors du champ de ses travaux. L’entrepreneur de travaux de terrassement n’est pas tenu à une obligation de résultat. Il doit fournir tous les efforts pour éviter des dommages aux câbles et conduites, mais il ne peut être tenu de réparer les dommages résultant du fait que le câble se trouvait à un endroit totalement imprévisible pour lui. (Extrait de Bulletin des assurances, 428, p.336) |
| Note de contenu : |
Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations (KLIP) (Région flamande), généralités Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat) Responsabilité civile personnelle |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
