| Titre : | Pol. Vilvoorde 16 juni 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (428, septembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.357-363 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident ; Dommage corporel ; Incapacité ménagère (droit) ; Indemnisation sous forme de capital ou de rente (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Accident de la circulation survenu le 01/10/2015. Consolidation en droit commun le 01/01/2017. L’indemnisation de l’IPP de 30 % et de l’IMP de 15 % s’effectue via l’octroi d’une rente indexée. Il s’agit de la forme d’indemnisation la plus appropriée. La victime reçoit pour l’avenir un montant annuel, et ce, pendant l’intégralité de sa durée de vie effective restante. Le montant de base pour le calcul de l’IPP est de 20 euros car certains troubles avant et après consolidation n’ont pas la même intensité et ne peuvent pas toujours être considérés comme une donnée statique. Le montant de base pour le calcul de l’IMP est de 15 euros. Aucune indemnisation n’est octroyée en droit commun pour l’incapacité économique temporaire et permanente étant donné l’intervention de l’assureur accidents du travail et parce que la victime ne prouve pas qu’un supplément doit être payé en sus de l’indemnisation en loi. (Extrait de Bulletin des assurances, 428, p.357) |
| Note de contenu : |
Indemnisation sous forme de rente (responsabilité quasi-délictuelle) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
