| Titre : | Liège (civ.) (3e ch. C) 8 février 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (428, septembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.367-376 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Protection juridique |
| Résumé : |
La théorie de l’apparence comme source d’effets de droits nécessite que soient remplies, notamment, les conditions suivantes : • une condition objective : créer une situation contraire à la réalité ; • une condition de bonne foi : la confiance légitime de la victime de l’apparence. Tous les courriers adressés au conseil de l’assuré par l’assureur Protection Juridique après la date de cession du portefeuille portent l’entête du nouvel assureur de sorte que l’assuré n’a pu être trompé dans sa confiance légitime comme il le soutient, la circonstance que la gestionnaire du dossier n’a pas changé n’étant pas déterminante à cet égard. En conclusion, les conditions de la théorie de l’apparence ne sont pas réunies. (Extrait de Bulletin des assurances, 428, p.367) |
| Note de contenu : |
Transfert de portefeuille et autres opérations particulières (entreprise d'assurance et de réassurance) Mandat apparent |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
