Titre : | Fourniture gratuite de matériel à un sous-traitant : déduction TVA possible (2024) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1854, 25.10.2024) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit à déduction T.V.A. ; Entreprise ; Fourniture de matériel ; Gratuité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Lorsque l'entreprise A achète du matériel et le met gratuitement à la disposition de l'entreprise B, qui l'utilise pour produire des biens pour A, A peut déduire la TVA payée sur l'achat de ce matériel. En effet, le matériel est directement lié à son activité économique. Le fait que ce matériel soit mis gratuitement à la disposition du sous-traitant B n'y change rien (CJUE, 4 octobre 2024, C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz GmbH - VGL)." (Extrait du Fiscologue, 25.10.2024, 1854, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1854 | Empruntable sur demande | Disponible |