Titre : | Cass., 16/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/7, 1 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Juge (profession) ; Justice ; Matière civile et commerciale ; Nullité (droit) ; Préjudice aux intérêts (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Requête contradictoire ; Voies de cassation (droit) |
Résumé : |
"1. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la nullité d'une disposition légale que le juge aurait dû appliquer.
Il suit des articles 861 et 864 du Code judiciaire (CJ) que le juge ne peut sanctionner des omissions ou irrégularités portant sur des formes prescrites à peine de nullité que si les conditions contenues dans ces dispositions sont remplies. Le moyen qui invoque la nullité de ces dispositions légales n'est par conséquent pas nouveau." (Extrait de RABG 2024/7) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_7-fr/doc/rabg2024_7p508 |
Exemplaires (1)
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