| Titre : | Cass., 18/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/7, 1 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Expert judiciaire ; Frais de justice ; Justice ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Relation procédurale (droit) |
| Résumé : |
"Une procédure de taxation au sens de l'article 991, § 2, du Code judiciaire (CJ) est un incident au cours duquel les dépens sont réservés pour être liquidés dans le jugement ou l'arrêt définitif.
L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Un expert judiciaire se situe, en tant que mandataire de justice, en dehors de la relation procédurale entre les parties au procès, cela également dans le cadre d'une procédure de taxation au sens de l'article 991, § 2 CJ qui tend uniquement à la fixation judiciaire des frais et honoraires de l'expert. Le fait qu'une telle procédure de taxation présente un caractère autonome ne signifie pas que l'expert puisse être considéré comme une partie litigante par rapport aux parties au procès proprement dites. Un expert judiciaire ne peut par conséquent ni réclamer une indemnité de procédure ni être condamné à celle-ci dans le cadre d'une procédure de taxation de ses frais et honoraires. Le juge d'appel qui dans le cadre d'une procédure de taxation condamne le demandeur, en sa qualité d'expert, aux dépens de cette procédure, indemnité de procédure comprise, viole les dispositions susvisées." (Extrait de RABG 2024/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_7-fr/doc/rabg2024_7p530 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
