Titre : | Cass., 29/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/7, 1 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Pourvoi (droit) ; Préjudice aux intérêts (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Vente de biens |
Résumé : |
"1. L'intérêt à agir visé à l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction.
L'intérêt doit persister durant la suite de la procédure. Si l'intérêt disparaît en cours de procédure, l'action perd alors son objet." (Extrait de RABG 2024/7) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_7-fr/doc/rabg2024_7p534 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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