| Titre : | Cass., 04/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/7, 1 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit judiciaire ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution |
| Résumé : |
"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien spécifiés se trouvant chez une partie ou un tiers, le président pouvant le cas échéant autoriser le séquestre à se procurer l'accès au domicile ou aux locaux professionnels où se trouvent les pièces et à conserver ces pièces.
Il est par conséquent satisfait à la condition posée aux articles 15 de la Constitution et 8.2 CEDH que l'ingérence dans le droit au respect de l'inviolabilité du domicile soit prévue par la loi." (Extrait de RABG 2024/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_7-fr/doc/rabg2024_7p544 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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