| Titre : | Gent, 31/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Budget ; Concession de service (droit) ; Droit applicable ; Droit économique ; Intermédiaire (droit) ; Préavis (droit) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Résiliation |
| Résumé : |
"1. Le droit à une indemnité complémentaire équitable au sens de l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée naît et est fixée lors de la résiliation du contrat de concession. Si le concédant a résilié les contrats de concession pour d'autres motifs qu'une faute grave du concessionnaire, celui-ci peut prétendre à une indemnité complémentaire équitable qui est évaluée en fonction des éléments énoncés dans la même disposition.
Le juge peut tenir compte de tous les éléments dont il a connaissance au moment de sa décision, notamment de la situation du concessionnaire après la résiliation du contrat." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p571 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
