| Titre : | Gent, 13/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Concession (droit) ; Droit applicable ; Droit économique ; Indemnité ; Intermédiaire (droit) ; Préavis (droit) ; Qualification ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"1. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée s'applique au contrat de concession de vente qui aurait été conclu entre les parties avant le 31 mai 2014.
La loi ne s'applique qu'à la partie belge de la concession de vente. Le droit commun belge des obligations s'applique à la partie étrangère de la concession. 2. La concession de vente crée une relation durable et organisée, voulue par les deux parties, dans laquelle le concessionnaire jouit d'une position préférentielle ou de droits particuliers vis-à-vis du concédant, ce dernier réservant au concessionnaire le droit de vendre et de revendre les produits. Ce caractère voulu ou cet élément intentionnel implique que le concédant a l'intention de se lier durablement au distributeur." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p592 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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