| Titre : | Antwerpen, 11/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Annulation (droit) ; Bruxelles Ibis (droit) ; Compétence (droit) ; Compétence internationale ; Concession (droit) ; Délai de préavis ; Délai raisonnable (droit) ; Droit international privé ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Indemnité complémentaire ; Intermédiaire commercial ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak ; Règlement européen ; Rome I (droit) |
| Résumé : |
"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique.
2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable conformément à l'article 4, 1., f), du règlement Rome I. Lorsque la résidence habituelle du distributeur est située en Belgique, cela entraîne l'applicabilité du droit belge qui régit alors les demandes relatives (i) à l'indemnité compensatoire de préavis, (ii) à l'indemnité complémentaire équitable, (iii) aux dommages-intérêts pour fautes contractuelles et (iv) à la reprise du stock." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p624 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
