| Titre : | Brussel, 05/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Concession (droit) ; Conditions générales ; Intermédiaire (droit) ; Qualification ; Rechtspraak ; Vente |
| Résumé : |
"1. Une concession de vente exclusive est une concession dans le cadre de laquelle le concédant octroie au concessionnaire le droit de vendre les produits de la concession dans un segment de marché déterminé et le protège aussi contre les activités concurrentes de tiers. L'exclusivité doit avoir été convenue entre le concédant et le concessionnaire. Une situation purement factuelle ne suffit donc pas.
Une concession de vente quasi-exclusive est une concession dans laquelle pratiquement tous les produits sur lesquels porte le contrat sont vendus par le concessionnaire dans la zone concédée. La situation purement factuelle où le concessionnaire vend pratiquement tous les produits de la concession dans un segment de marché déterminé, suffit, qu'il existe ou non un consensus autour de cette quasi-exclusivité. Le concédant peut à tout moment confier également la distribution de ses produits à d'autres concessionnaires, puisqu'il ne s'est jamais engagé à respecter une quelconque exclusivité." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p644 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Alleenverkoop] Quasi- en de facto-exclusiviteit zijn quasi noch de facto hetzelfde](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736541.webp)
