| Titre : | Brussel, 24/01/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Concession (droit) ; Droit privé droit civil ; Intermédiaire (droit) ; Préavis (droit) ; Rechtspraak ; Résiliation |
| Résumé : |
"1. Suivant l'article 1er, § 2, de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (depuis le 31 mai 2014, l'article X.35 du Code de droit économique), est une concession de vente « toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu'il fabrique ou distribue. »
L'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juillet 1961 précise que sont soumises aux dispositions de la présente loi, les concessions suivantes : 1° les concessions de vente exclusive ; 2° les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasi-totalité des produits faisant l'objet de la convention ; 3° les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p672 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
