| Titre : | Antwerpen, 04/05/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Concession (droit) ; Contrat ; Droit économique ; Intermédiaire commercial ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Si la collaboration est antérieure à l'entrée en vigueur, le 31 mai 2014, du Titre 3 du Livre X du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée s'appliquent encore, nonobstant conventions contraires, aux concessions de vente octroyées avant l'abrogation de la loi le 31 mai 2014. Les articles 2 et 3 de la loi ont un caractère auto-limitatif et s'appliquent uniquement à la partie du contrat qui concerne le territoire belge.
S'il n'est pas indiqué sur quel droit sont fondées les demandes pour la partie du contrat qui concernait la distribution hors de Belgique, le juge peut se limiter provisoirement à l'examen de la partie belge." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p708 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
