| Titre : | Brussel, 28/02/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Concession (droit) ; Droit judiciaire ; Intermédiaire commercial ; Obligations (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. L'article 1676 § 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. L'article 1676 § 4 CJ dispose que les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'obligation de renvoi à l'arbitrage énoncée à l'article 2.3. de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ne concerne que les litiges susceptibles d'arbitrage. L'article 2.3. n'indique pas sur la base de quelle loi le juge doit vérifier l'arbitrabilité du litige. Cette disposition conventionnelle permet au juge d'apprécier la question suivant la lex fori et de préciser dans quelle mesure, dans certaines matières, l'arbitrage peut être autorisé. Lorsque le contrat d'arbitrage est soumis à une loi étrangère, le juge saisi d'une exception de compétence juridictionnelle doit exclure l'arbitrage lorsque le litige ne peut pas être soustrait à la compétence du juge national en vertu de la lex fori." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p745 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
