| Titre : | Orb. Leuven, 22/11/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/8-9, 15 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Compétence internationale ; Conditions générales ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Vente ; Vente à l'achat (droit) |
| Résumé : |
"1. Il est satisfait à l'obligation de proposer une exception d'incompétence – sauf si elle est d'ordre public – avant toutes autres exceptions ou moyens de défense, lorsque l'exception d'incompétence est proposée dans les premières conclusions devant le premier juge et avant l'entame des débats sur le fond (art. 854 C. jud.). Lorsque plusieurs exceptions sont proposées, l'ordre dans lequel elles le sont est indifférent.
2. Les formalités de la convention attributive de juridiction telles qu'elles sont énoncées à l'article 25(1) du règlement Bruxelles Ibis – qui doivent du reste être interprétées de manière autonome par rapport au règlement – ont pour finalité de vérifier s'il existait effectivement une convention entre parties en ce qui concerne la clause d'élection de for. Autrement dit : l'opposabilité de la clause d'élection de for doit s'apprécier avec une certaine rigueur pour établir si les parties se sont bien accordées sur la clause et que leur accord peut être démontré de manière claire et précise. Le fait que les conditions générales, y compris la clause d'élection de for, étaient consultables sur le site web et figuraient également dans les liste de prix qui auraient été envoyées, n'est pas une garantie suffisante qu'il y a eu accord sur la clause d'élection de for." (Extrait de RABG 2024/8-9) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_8-fr/doc/rabg2024_8p760 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
